Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition

MOTIFS DE LA DÉCISION 14- En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

€ (après déduction de la valeur des biens mobiliers qui lui ont été attribués) ; Attendu, dans ces conditions qu'il échet de faire application des dispositions de l'article 373-2-3 comme l'intimée

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

500 francs d'amende et a ordonné, avec aménagement, la suspension de son permis de conduire pour une année ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès