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L661-6-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public.

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TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

Sur Ce Vu les articles L631-22, 624-5 et R642-3 du code de commerce, Attendu que l'offre présentée par SSRE propose la reprise de 6 salariés sur 8; que cette offre répond en grande partie aux critères

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CHAMBRE DU CONSEIL

69f0976acdc6046d47d3e98b

Commerce

21 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

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69ac1210cdc6046d47d3687a

Commerce

10 janvier 2025

code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1237cdc6046d47d36af5

Commerce

10 janvier 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4793cdc6046d47d8cb42

Commerce

4 avril 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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69ac47a1cdc6046d47d8cc2d

Commerce

11 avril 2025

(SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac47afcdc6046d47d8cd06

Commerce

11 avril 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69acabb4cdc6046d47e2730c

Commerce

10 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69acc94fcdc6046d47e48d10

Commerce

9 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69acc95dcdc6046d47e48de0

Commerce

9 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c440c8cdc6046d47f35a75

Commerce

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c440d7cdc6046d47f35b88

Commerce

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c4410acdc6046d47f35f14

Commerce

4 juillet 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c46bcacdc6046d47f6f753

Commerce

17 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c4835bcdc6046d47f8d0fd

Commerce

16 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c48841cdc6046d47f927f1

Commerce

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c4884fcdc6046d47f928d5

Commerce

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a116dc1cdc6046d47a9df39

Commerce

7 mai 2026

[H] [E] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f69bcdc6046d47f5ab19

Commerce

28 avril 2026

de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre

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4 965 résultats pour « Article L641-6 Code de commerce »

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