Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
23 septembre 2021
M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
L'article 5 de la même convention poursuit : " § 1er.
Source officielleCG
69d8244bcdc6046d47b27647
7 avril 2026
7 avril 2026
1103, 1104, 1128, 1130, 1140, 1143, 1240 et suivants et 1708 et suivants du code civil, Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu articles 9, 514, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
25 avril 2025
L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités spécifiques d'évaluation, de suivi et de communication de la charge de travail, ainsi qu'à celles concernant l'articulation entre l'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un objectif de politique sociale au sens du paragraphe 3 de l'article 12 de la Directive Services 2006/123/CE, et comme une raison impérieuse d'intérêt général au sens de l'article 11 de la Directive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un objectif de politique sociale au sens du paragraphe 3 de l'article 12 de la Directive Services 2006/123/CE, et comme une raison impérieuse d'intérêt général au sens de l'article 11 de la Directive
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le délai de prescription, qui a commencé à courir le 6 mars 2011 était expiré à la date d'assignation du 5 octobre 2023.
Source officielle6ème Chambre
6711fac87603bf88a188480d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[M] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la
Source officielleChambre Civile
69f044edcdc6046d47ccfea9
27 avril 2026
27 avril 2026
arrétée comme suit : 852,40 euros au titre des 4 échéances impayées du 5 février 2023 au 5 mai 2023 10 742,74 euros au titre du capital restant dû au 13 mai 2023 Monsieur [B] [G] sera condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927
26 septembre 2012
26 septembre 2012
des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article L3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleSaisies immobilières-VD
697c1fe6cdc6046d47314277
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444-191 V du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Néanmoins, le législateur a prévu, à l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, que l'action du prêteur ne peut être exercée que
Source officiellePage 81 sur 117