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L.145-5 alinéa 2 du code de commerce.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

Il résulte de l'article 1134 du Code civil que le contrat fait la loi des parties.

L145-1 et suivants du code de commerce et n’est donc pas contestable.

La soumission du bail au statut des baux commerciaux se déduit de l’intitulé de la convention ainsi que des stipulations contractuelles qui renvoient aux articles L145-1 et suivants du code de commerce

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.