Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance   », l’article 376, alinéas 1 et 3 (nouveau) du code pénal se lit comme suit   : «   Si le viol

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

    Par un arrêt n o 4328/2012, le Conseil d’Etat précisa que le terme «   allégations   » contenu à l’article 12 de la loi n o 3900/2010 devait s’entendre comme comprenant celles qui

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

    L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : «   1.

L'article   314 §§ 1, 2 et 4 se lit comme suit   :   «   1.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.

Elle invoque l’article 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 41.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    La requête a été communiquée par la Commission (deuxième chambre) le 9 avril 1997 au Gouvernement quant au grief tiré de la durée de la procédure (article 6 § 1 de la Convention) et déclarée

La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction