Le requérant invoque une violation de l’article 1 du Protocole n o   1, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention

    L’article 429 in fine du code de procédure civile n o 1086, adopté le 18   juin 1927 et aboli le 1 er octobre 2011 par le code de procédure civile n o   6100, est ainsi libellé

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

Elle invoque l’article   6 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

    Selon la jurisprudence nationale, la disposition de l’article   133, alinéa   2 du code électoral de 2011 reprise à l’article 181, alinéa 2 du code électoral de 2014 est impérative

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Partant, l'article 14 de la Convention s'applique. B.     Sur l'observation de l'article 14 combiné avec l'article 8 34.

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.