Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Lettonie [GC] (n o 27853/09, §§ 34-42, CEDH 2013). GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants dénoncent la durée et l’iniquité de la procédure.

Lituanie [GC], n o   4932/04, 6 janvier 2011, § 75). 26.

Par une décision du 13 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

Il lui était reproché d’appartenir au PKK, interdit comme organisation terroriste en droit turc. 6.

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Il invoque l'article 2 de la Convention, dont le passage pertinent est ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » 55.

Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

Par conséquent, les articles 113 § 9, 425 § 6, 411 § 1 et 92 §§ 2 et 3 [du code de procédure pénale] n’ont pas été appliqués dans l’interprétation [que le requérant prétend contraire à la Constitution]

Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des

    L’article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.

Il se réfère à l’article 125 de la Constitution ainsi qu’aux articles   41 ‑ 46, 47 et 53 du code des obligations.

212, alinéa 3 du code pénal. 6.

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.