» A l’époque des faits, les articles pertinents du code de procédure pénale disposaient   : Article 97 «   Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents et sous

La Cour de cassation jugea ce qui suit   : «   Il résulte des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile que, pour que le moyen de cassation (...) soit considéré précis

Elle invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT A.

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du code).

L’article 14 se lit comme suit   : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

par l'article 6 § 1 concernant la durée des procédures pénales menées à son encontre. 4.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 4°/ que le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

Maruste (article 26 § 1 b) du règlement). 4.     Ultérieurement, M. Türmen s'est déporté de la chambre (article 28 du règlement).

de l’article 1763 A du code général des impôts «   CGI   »).

Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler, lesquelles obéissent à l’article 2 du Protocole n o 4.

A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.

Le code pénal de 1982 a reconnu ce principe dans son article   2 § 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 40.

  ; 4.

4.