recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

saisis en vertu de l’article 36 du code pénal.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Concernant l’extradition des nationaux, l’article 6 de la Convention européenne d’extradition est libellé comme suit   : «   1.

Il s'ensuit dès lors que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   3.

Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article   296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

    Compte tenu de ce qui précède, la Cour constitutionnelle estime que l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines est contraire à l’article 47 combiné avec l’article 31, alinéa 3, de la

Crisafulli. 3.

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

    Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445   §   1 et   422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

  La nullité peut être invoquée par toute personne et par n’importe quel moyen. §   3.

Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration