Le requérant se plaint de la longueur des procédures et invoque l’article 6 §1 de la Convention. 2.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

    Le 2 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer le grief tiré de l'article   1 du Protocole n o 1 au Gouvernement.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). 2.

sont libellées comme suit   : Article 6   : Maxime de l’instruction «   1 (...) 2 [Les autorités pénales] instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et

  44 §   2 de la Convention.

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

Il demanda également à bénéficier des dispositions de l’article L. 17 de ce code qui dispose que   : «   Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d’invalidité

Selon eux, pareil aboutissement emporte violation –   et ce, à plus d’un égard   – de l’article 6 de la Convention ainsi que de l’article 2, pris isolément ou combiné avec l’article 13, pour

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

  del Tufo pour siéger en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

    Le code de procédure civile Article 218 Exhaustivité et congruence des jugements. Motivation. «   1.

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

  44 §   2 de la Convention.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.