Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

Vu l'article 455 du code de procédure civile, vu les dernières conclusions de Mme [O] en date du 31 août 2015, vu les conclusions de Mmes [V] et [Z] en date du 27 avril 2015.

des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, RAPPELLE que

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

[I] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Joël Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

, 778 et suivants du Code civil, 1360 du Code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure

une mesure appropriée à la reconnaissance des dons manuels ou au respect du rapport prévu par l'article 784 du code général des impôts ; qu'il ne peut se justifier comme étant une mesure proportionnée

1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes, n'a pas

Il invoque ensuite l'incompétence du juge des référés dont il rappelle qu'il était saisi initialement d'une demande de communication du devis RSE sous astreinte au visa de l'article 145 du code de procédure

Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance