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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
moyens, qui doit être regardé comme le mandat exigé par l'article 4 de la décision de la Commission du 20 décembre 2011.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A l'audience d'orientation, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 27 novembre 2023 pour citation du défendeur selon les délais de l'article 688 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
628dca6214cc2751aa86ba17
2 mai 2022
2 mai 2022
Par actes des 25, 27, 30 juillet 2018 et 18 et 22 août 2018, Madame [S] [A] divorcée [W] a fait assigner, au visa des articles 815 et suivants du code civil, Monsieur [O] [A], Madame [R] [A] épouse [U]
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La majoration de 10 % du a du 1 de l'article 1728 du même code a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025 ; MOTIFS Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb4834
4 février 2016
4 février 2016
entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
25 septembre 2013
267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, si la révocation de l'avantage matrimonial a pour effet de rétablir
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
S'agissant des frais de sommation, ceux-ci ne sont pas considérés comme des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile, ils seront inclus dans l'indemnité accordée, le cas échéant, sur
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article R. 1424-32 du même code énonce par ailleurs que : " En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[I] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614
26 avril 2017
26 avril 2017
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jaccar Holdings au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCH1 Contentieux Général
691720c3e097417ee1c10f20
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301306
10 novembre 2009
10 novembre 2009
, si en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par l'article 4 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100442
30 avril 2014
30 avril 2014
violé les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1649 A deuxième alinéa et 1649 AA du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a0
4 octobre 2007
4 octobre 2007
A... à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; *Mme Valérie A... : - confirmer son droit à prestation
Source officielle8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
29 avril 2026
[K] [G] a relevé appel de cette décision en tous ses chefs et, par avis de fixation du 17 mars 2025 pris en vertu des articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref
Source officiellePage 81 sur 177