[C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamné Mme [K] et M. [C] aux dépens nés après le 1er janvier 2019

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

[V] [K] ; CONDAMMER Monsieur le Directeur des Finances Publiques Ile-de-France et Paris à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

l'article 1353 du même code.

2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L.1225-26 du code du travail, *5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et que la cour : *ordonne son repositionnement avec

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 261-24 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Mais attendu qu'ayant

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

[K], les juges du fond ont encore violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.

vecteur d'information au regard de l'option offerte par l'article L. [132-5-2] du code des assurances ; que M.

le prévoit l'article R. 145-8 du code de commerce.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;