II - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

; que l'article 373-2-6 du code civil précise qu'il incombe au juge, appelé à régler les questions relatives à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement le concernant, de veiller

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la classification conventionnelle : En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, le contrat de travail légalement formé représente la loi des

11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

Aux termes de l’article L. 321-11 du code de l’urbanisme : « Le directeur général est chargé de l’administration de l’établissement ».

Elle souligne que le formalisme des articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est inopérant entre commerçants et ne protège que l'artiste personne physique sans bénéficier au

La salariée a été licencié par lettre du 22 juillet 2010 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: « Conformément aux disposition de l'article L1232-2 du code du travail nous vous avons

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

L'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie dispose que sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Sur les conséquences Le harcèlement moral invoqué par Mme [X] étant caractérisé, il convient de prononcer par l'effet des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail, la nullité du licenciement

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'article L.1154-1 du code du travail prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1382 et suivants du code civil), Vu l'article 1315 ancien du code civil, Vu le jugement

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

Pour le surplus, - Condamner l'association [3] à verser à Mme [M] la somme de 10 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.