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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee550

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee556

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee55c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee570

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee574

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee578

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee582

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ff34129bfe1fee588

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee58c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf720f34129bfe1fee590

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5ea

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5f6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf726f34129bfe1fee5fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil, -La faute de la société VALLOUREC est caractérisée par le fait d'avoir sorti son aciérie de [Localité 9] structurellement très déficitaire

Source officielle

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