Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et vis-à-vis de l'association Bourdon, sur le fondement de l'article 1382 du code civil. / Attendu que dans le cas d'espèce, la mise en cause du syndic ne peut concerner

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

1142 du code civil.

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de mise à pied outre celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNER la Société GAN OUTRE-MER IARD à payer à la Société 3FG la somme de 400.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

au respect d'une procédure contradictoire préalable » Aux termes de l'article L. 121-2 du même code: « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par

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Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.