du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

659 du code de procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette la demande de celle-ci en ce qu'elle est formée à l'encontre de M.

Par déclaration du 9 février 2010 faite au greffe de la Cour par son conseil, Monsieur [F] a interjeté appel de cette décision.

Mme [F] qui succombe sera tenue aux dépens d'appel et condamnée en équité à verser à la société Services Sans Souci la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui allègue un fait d’en rapporter la preuve.

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C A, représentés par Me Sangue, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur

Il soutient qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le risque incendie justifiant un refus de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[Y] [W] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

A supposer que la requête de Mme F puisse être regardée comme présentée compte tenu de ce qui a été précisé au point 4 de la présente décision, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

et L311-34 du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter Mme [F] de l'intégralité

Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 3

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.