A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

d'exiger la production du registre d'isolement jusqu'à cette date le juge a violé les articles L. 3222-5-1 du code de la santé publique et 66 de la Constitution. » Réponse de la Cour 9.

L'article 111 du code général des impôts dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Philippe Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la sommes de 16.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure

mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Anne POZZO

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

somme de 120 € au titre des frais accessoires, la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de 31.80€.

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il soutient que : - le titre exécutoire contesté, qui est dépourvu de signature, méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; c'est à tort

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

B... était parfaitement connue dès le 5 avril 1994, a violé les articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il ressort des énonciations claires

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de