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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102943_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002490494
21 mai 1997
21 mai 1997
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Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226REP002554194
26 février 1997
26 février 1997
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Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d87c25a97f0381f4db6
3 mars 2015
3 mars 2015
[X] une somme de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - lui allouer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Source officielle1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
; 8/condamner les mêmes aux entiers dépens avec distraction pour ceux d'appel au profit de la SELARL Lexavoue qui en a avancé la plupart en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2566
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel de la décision L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2025.
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Me WENGER, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003842705
25 janvier 2011
25 janvier 2011
En vertu de l'article 112 du code de procédure civile, « la demande introductive d'instance doit contenir : (...) les moyens de preuve invoqués à l'appui de chaque grief ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 256 du code général des impôts précité, entrant
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101294
14 novembre 2013
14 novembre 2013
455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 6°) Alors que c'est à la partie qui invoque l'existence d'une cession de droits d'en rapporter la preuve
Source officiellePage 81 sur 294