la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en vertu des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la contrainte 12- En application des articles L.131-6-2 et L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'affilié ne communique pas le montant

telles par les époux qui ont estimé devoir les réaliser ; que ces travaux donneront lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil susvisé, à une récompense qui ne

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si en application de l'article R. 5031 du code de la santé publique un des membres composant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

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la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en dommages-intérêts ; "aux

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158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

Aux termes du 2. de l'article 195 du code général des impôts : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant

de l'article L. 1322-1 du code du travail.

17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, ensemble l'article 1115 du code général des impôts ; Mais attendu que les dispositions de l'article 17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui aménagent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

X... qui n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80.A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.