DECIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 1804155 du tribunal administratif de Versailles du 28 mai 2020 est annulé.

000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il soutient que : -il a été licencié parce qu'il cherchait à développer une représentation efficace

060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Constate que la société PREFILOC CAPITAL produit : * la copie

Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.

de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 25-3 de cette ordonnance dans la rédaction qui lui

à compter du 17 janvier 2012, 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil.

En vertu de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Article 2 : La somme de 4 000 euros demandée par M. Hugues A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative est mise à la charge de l'Etat.

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

retenues par le commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.