450 du Code de procédure civile.

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

la somme de 4 000 euros à la société [4] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SAS SCP [L] [S] aux dépens, dont ceux de greffe.

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.

code de procédure pénale : M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 122-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77

L. 122-24-4 du Code du Travail un poste de travail conforme à l'avis du médecin du Travail à M.

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

significative ayant affecté l'activité immobilière de la société Icade ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Iplus, en violation de l'article 4 du code de procédure

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa), la cour d'appel a violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant d'une part, à bon droit, que le refus opposé par Mme X... à la mise en

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 3171-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi, au vu du courriel

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997

Yves Y..., 4 / de Mme veuve D..., née Lucienne F..., 5 / de M. Jobic B..., 6 / de Mlle Yvette H..., 7 / de M. Serge I..., 8 / de Mme Marie-Laure K..., épouse I..., 9 / de M.

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction