65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - il entachée d'un vice de procédure au regard des

X..., 2 ) de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble 62, chemin des 4 Vents à Brignais (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

subsidiaire, comme infondée.

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

1992 du code civil, L. 124-1 du code des assurances et 32-1 du code de procédure civile, de : - infirmer les jugements rendus le 2 août 2017 et le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 63 1 -7 et L.65 l-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande portant sur le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 2] à [Localité

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

X... comme s'il s'agissait d'un professionnel à part entière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article précité ; 2 / que pour refuser de

alinéa 2 du code de procédure civile. *** * Monsieur [N] [H] a été embauché par la société Marie Brizard par contrat du 1er mars 1962.

U..., 2°/ Mme H...

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles