Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le requérant invoque l'article 6 de la Convention.   B.     La procédure   5.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

Dans un arrêt publié en 1984 (ATF, vol. 110 II, p. 122), il s'est exprimé ainsi au sujet de la question de savoir si l'expert visé à l'article 397e § 5 pouvait agir comme juge dans la procédure  

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

    Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme (article 154 §§ 2 et 3), du code des mairies et communes (article 77 § 3), de la loi 2690/1999 (articles 4 § 1 et 20 § 4) et de la loi 2831

    de la contravention définie à l’article 432, 3°, du code de procédure pénale ; d.

son avis nécessaire à la protection de la réputation du plaignant conformément aux articles 11 et suivants du code civil. 37.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. III/ MOTIFS DE LA DECISION A.

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

528 et de l’article 303 du code pénal de 1973.

6, 7 et 304 du code pénal).