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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530374
29 mai 2019
29 mai 2019
et une somme de 2 000 euros à verser à Me A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
28 septembre 2011
138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail, auquel renvoient les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation : «
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC000033304
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Sans invoquer d’article, il indique qu’il a subi des traitements inhumains.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC002463202
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Il invoque l’article 6 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db47
5 avril 2011
5 avril 2011
X... et la Scp notariale X... à la garantir de toutes condamnations en principal et accessoires sur le fondement de l'article 1382 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1213 dudit code,
Source officielle6ème chambre
DTA_2306523_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts que les contribuables visés à l'article 53 A du même code doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1706a1876057df5d4f2
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206806_20240207
7 février 2024
7 février 2024
) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200027_20240207
7 février 2024
7 février 2024
) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, le département des Côtes-d'Armor à lui verser une provision d'un montant de 54 851,26 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 215-2 de ce code : " L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
2 juillet 1986
1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officiellePage 81 sur 438