Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500792_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400436_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602446_20260227
27 février 2026
27 février 2026
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602734_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A..., représenté par Me Morain, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au le préfet de Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302751_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312995_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512970_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Nogent-sur-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205342_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603145_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602490_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406939_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 juin 2024, qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523059_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601485_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., demande au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l'arrêté MSO000092787417 du 18 février 2026 par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400224_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.522-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205451_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502390_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501084_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C A, représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui donner un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600068_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600070_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officiellePage 81 sur 1518