D'autre part, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision de refus de séjour : - est entachée d'un vice de

Y... avait démarché les clients de son ancien employeur en leur proposant des prix inférieurs pour des articles émanant du même fournisseur, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

Il résulte des dispositions citées au point 2 du III de l'article L. 511-2 et du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales que la présidente d'un

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ) Dans ses dernières écritures, M.

513, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

B A, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 517 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 septembre 2022

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Topsi, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.