de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

code de justice administrative.

A... » a été méconnu ; - l’article 12-2 du règlement n°604/2013 dit « C... A... » a été méconnu ; - l’article 17 du règlement n°604/2013 dit « C...

A pour une durée de 45 jours dans le département de la Côte-d'Or : -'arrêté du 10 mars 2023 par lequel il a prononcé la remise de M.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

incombe, pour obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition contestée, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que comme il a été précisé ci-dessus en ce qui concerne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les sociétés Expresself et Avenance Entreprises ayant fusionné au 1er mars 2005, la seconde société a poursuivi l'exécution du contrat de travail en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - d'une part, comme la cour l'avait invitée à le faire, elle a régularisé sa requête en appel au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code

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; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le

après évocation, prononcé non-lieu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale