du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation commune

Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Yves A..., demeurant à Chalouzy, 63560 Servant, 4 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., 5 / de M. X... Ruer, demeurant ..., 6 / de M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

*1DE/06/40/28/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

*1DE/06/57/40/90* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

[G] [I], [Adresse 3], absent.

*1DE/06/57/40/85* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 958,26 euros en réparation des préjudices causés par la décision refusant son avancement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

€ HT pour frais de recouvrement et la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.