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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de son article 4.9 : « Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC001733111
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] Si l'article L. 134-1 du code de commerce offre la possibilité pour l'agent commercial d'agir pour plusieurs mandants, c'est à la condition posée par l'article L. 134-3 du même code, qu'il n'accepte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle fait valoir que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre des missions qui leur sont confiées par les articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3c3c369c7f74996ea3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1154 du code civil, . condamner l'EPIC GRAND PARIS AMENAGEMENT à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'établissement GRAND PARIS AMENAGEMENT
Source officielleJuge Unique
DTA_2203694_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la
Source officielleChambre 3P
DTA_2301598_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et
Source officielleJuge Unique
DTA_2203691_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la
Source officielleJuge Unique
DTA_2203693_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711
29 juin 2017
29 juin 2017
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e09a4c25a97f0381f4a36
22 janvier 2015
22 janvier 2015
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
69f2e757cdc6046d470cb9cf
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article L 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238
12 juillet 2017
12 juillet 2017
EE..., la cour d'appel a méconnu les pièces du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les
Source officielleJuge Unique
DTA_2202565_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans
Source officielleRéférés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
6 janvier 2026
À titre subsidiaire, vu l’urgence, vu l’article 837 alinéa 1er du code civil, et les articles 1103 et suivants du code civil : -renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il appartiendra à la juridiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406168_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre 3P
DTA_2305093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
4.1 des conditions générales qui citaient d'autres risques.
Source officiellePage 81 sur 118