Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi   : «   1.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A entre les mains des requérants sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.

de 1 626,82 euros, - 34 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa version applicable au présent litige : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.

700 du Code de procédure civile, * Renvoyons l'affaire à la mise en état électronique du 3 mars 2026 à 9 heures avec injonction de conclure au fond à Monsieur [J] [U].

moral dont elle a été victime ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan Via Domitia une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1132-1, et L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 3.

Article 2 : Le second jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 janvier 1987, est annulé. Article 3 : Il est accordé à M.

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à la SCI Mas du Pont la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ».

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article R. 4624-34 du même code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242