1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

et la restitution des sommes versées au titre des garanties ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

31 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Subsidiairement, 2° Alors que les stipulations du règlement de copropriété s'imposent

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celle des dispositions des articles L. 423-23, L. 433-4, L. 33-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Montauban la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

2051 et 2077 du code civil, (lire 2251 et 2277 anciens) ensemble l'article R. 434-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés ; les juges du fond ne peuvent

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

L'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : " 1.

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Zettor, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer