voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321

'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

Recevabilité du pourvoi Vu les articles 537 et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, la loi des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 2411

[T] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait exposées, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

A L'ETAT EST PORTEE DE 6 350 A 15 875 F. ARTICLE 2 - LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE S.M.A.C.-RUBEROID ET PAR M. Y...

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.

L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réserve des dispositions figurant aux articles R 411-5 et R 411-6 ci-après " ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-6 du même code: " Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par lettre

R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code

6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique'.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France