L’article 66 garantit le droit à un environnement sain et à la qualité de vie. Le code civil (le «   CC   ») 61 .

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

1382 du code civil.

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

  » Article 113 § 2 a) «   Toutes choses déjà jugées ( praejudicia ) sont considérées comme établies sans qu'il soit besoin d'en apporter la preuve.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

    En pratique, toutes les parties au procès pénal ont le droit de citer des témoins (articles 153, 190, 301 et 320 du CIC).

R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la

D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

L'article L. 3121-65 du même code, issu de la même loi, énonce : I.

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En vertu des dispositions de l’article L. 321-6 du code de l’énergie, le raccordement des ouvrages de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité incombe aux gestionnaires de ces

  » Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

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ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation