321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de pouvoir ; "aux

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

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Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles L.321-17 du code de commerce et 1240 du code civil, que : - M.

-l, 321-9, 321-10, 432-14, 432-17 du Code Pénal art. 460 de l'ancien Code Pénal, art.7 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence des marchés publics); - X...

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

L'action en contestation d'état d'enfant légitime exercée par Jean-Claude X... sur le fondement de l'article 322 alinéa 2nd du Code Civil interprété a contrario, ne se confond pas avec l'action en désaveu

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C ; - en application des dispositions des articles L. 2213-1 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il incombait au maire de Vitrolles d'installer une signalisation adéquate en

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

STSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Appelant de ce jugement, M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],