A la suite du décès de son époux, au début du mois de juillet 2013, Madame [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er septembre jusqu'au 30 septembre 2013, arrêt prolongé jusqu'au 3 novembre

L.146-4-III du Code de l'urbanisme ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que Magali Y... n'a pas poursuivi les travaux de construction de son chalet entre le 11 février et le 30 août 1991, période

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire soit

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Il résulte de ces dernières dispositions qu'à la date du 30 mars 2011 à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration du plan en litige, le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ; 2 / qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules

pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdellatif F

Aux termes des articles 1130 et suivants du code civil, il n'y a pas de consentement valable, si celui-ci a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou par dol.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

subi des avaries; que, par ordonnance de référé du 18 janvier 1990, un expert a été désigné; que, le 30 octobre 1991, la société CGC entreprise a assigné en réparation de ses préjudices la société Stal

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - Dire que la société [1] n'est responsable d'aucun manquement

par la SLN à l'appui de sa demande et qui ne figurait pas dans le débat, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 7 et 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 4°/ enfin, que le

ampliatif, et pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale, issus de la loi du 30 décembre 1996 et des

30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Monsieur [L] [M] né en 1961 à [Localité

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

ce moyen, relevé d'office, la cour d'appel n'a pas appelé les parties à présenter leurs observations à cet égard, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire et l'article 16 alinéa

X..., anesthésiste-réanimateur, a cotés KC 30 + 30 à 75 % et KC 60 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, estimant ces cotations erronées, a demandé à M.