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3 850 résultats pour « Article 3.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215861_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne

Source officielle

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2316722_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2304418_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

- il méconnait l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300927_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03059_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203532_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bd0d41e0057d43e3eb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Or, selon l'article R 3312-47 du code du travail 'Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3075e2fbe7c900437ba

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162678912fe6a3e85a6c86d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204112_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article II.3.4 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorisation

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220458_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

; - il est entaché d'une violation de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220489_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

; - il est entaché d'une violation de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01148_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220498_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

; - il est entaché d'une violation des articles 21 et 22 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle