AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2215861_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne
Source officiellePage 81 sur 193
Pole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officielle