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En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

184 du code pénal antérieurement en vigueur, ni par l’article 167 du code pénal actuel, en ce que la mesure [de détention], qui était justifiée en l’occurrence, comme le précisa le Tribunal constitutionnel

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

[K] [X] par actes du 18 septembre 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.