L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la demande de M.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. (…) / 2° La contestation

Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes

modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.