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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f2
12 juin 2008
12 juin 2008
X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499358.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404c8a
17 février 1998
17 février 1998
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, les juges du fond, après avoir retenu que le préjudice immobilier devant être fixé à 1 103 992 francs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109021_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309592_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508681_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500453_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
26 octobre 2007
; A la demande de Mme Y...faite le 8 décembre 2006, l'affaire était réinscrite au rôle de la cour ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle2e chambre civile
67ef6c959a9834ffd825fc11
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403585_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01199
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301023
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Le plancher en poutrelles et hourdis a une épaisseur d'environ 28 cm et repose sur des poutres métalliques de type HEB 280.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500730_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300594_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017
Source officiellePage 81 sur 792