Aux termes de l'article R. 276-2 du même livre : " L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.

de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[M] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SELARL [E] & Vaills expose que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement

de l’article 278 1 du code de procédure pénale.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

313-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu la portée de ce texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de la nuit du 26 au 27 juin 1995, à Dijon, un

En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception

A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application des dispositions du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, à raison du rehaussement des bénéfices

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

En outre, le contrat ayant été exécuté, cette demande serait irrecevable comme se heurtant à la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil.

L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

Bonus (max 5%) (217) 53 32 (182) 25 25 EBITDA 840 326 Amortissements (278) (278) RB 562 48 IS 33% (185) (16) RN 377 32 Crédit d'impôts 56 56 RN 433 88 Revendiqué VAN 307 62 (88 *0.709)

Accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article