1315 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en vertu des articles 278-0 bis A dans sa rédaction applicable à l'époque des faits et 279-0 bis du Code général des impôts, sont soumis

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

Elles sollicitent la condamnation de Mustapha X...à leur payer la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; 3 / que selon l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le dit décret

de 149 350 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries ; 2°/ qu'en cas

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1968-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 271, LA PRESCRIPTION PREVUE AU 1 NE FAIT PAS ECHEC A L'OBLIGATION

1857 du code civil ; 2°) d'enjoindre la restitution des sommes prélevées, assorties des intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par la société X..., si le maintien des salariés concernés dans l'effectif de la concessionnaire, malgré

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant