de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

au-delà de la limite d'âge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

A... le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistrés le 2 avril 2025, M. A... indique déclare maintenir ses conclusions.

L.245-2 du code de la sécurité sociale et des articles L.5122-11 et L.5122-12 du code de la santé publique, violant ainsi ses textes ; 2°) ALORS QUE le principe de sécurité juridique s'oppose à ce

1343-2 du code civil, - condamné la société [Adresse 1] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Beabat

396-2 du code de procédure civile de Polynésie. » Réponse de la Cour 7.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évinçaient ; qu'en l'espèce, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 142 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une fois écoulé le délai légal de déclaration des créances, les créanciers ne peuvent

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautif par l'employeur et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive

essentielle du mémoire dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) et alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dont elle était

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

N° RG 24/02358 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NY2D DU 18 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.