L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

1250 et 1290 du code civil.

261 du code général des impôts.

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 262-3 de ce même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

[B] a été inscrit au chômage (attestation pôle emploi) les dispositions applicables d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail seront donc vêtues comme il sera précisé ci-après au dispositif.

B I et qui se décomposent comme suit : 265 844,74 euros au titre du préjudice financier ; 50 000 euros au titre du préjudice moral.

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :  « 1.

mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts. (…) Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration

266 quinquies du code des douanes résultant de l'absence d'instauration d'un cadre juridique clair et précis, conforme aux prescriptions de la directive ; qu'elle ne peut pas non plus invoquer une atteinte

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [W] architectes associés à payer à Mme [U] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL

pourvoi en cassation ; SUR CE Vu les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale ; Les appels formés sur les dispositions civiles de l'arrêt de la Cour d'Assises de l'AISNE du 6 Juin 2006 sont recevables

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.