La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D. 251 (5 e ) du même code.

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [K] et demandait le versement d'un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L1221-25 et L1221-26 du code du travail.

Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

UB12 du règlement littéral du plan local d’urbanisme et de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

764, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 907 de ce code, le magistrat de la mise en état peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise

L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Jean-Pierre Tallec-L'héritage du goût, Iluro finances et Score la somme globale de 2 000 euros et rejette

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .