d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

R... à lui payer une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

étant contraire à l’article L 112-1, alinéa 2 du code monétaire et financier ; En conséquence, Condamner M.

Article 3 : La somme, déterminée en application de l’article 2 du présent jugement, est réduite de 1 000 euros.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d'exécution.

[F] conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration suivrait le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé de M.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, 1165 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que la société SGT était délictuellement responsable à l'égard de la société Logirem, qui n'était pour elle qu'un tiers, des malfaçons commises

A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.

[E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Confirmant le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Jean-Pierre Tallec-L'héritage du goût, Iluro finances et Score la somme globale de 2 000 euros et rejette

La capitalisation des intérêts qui est demandée sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Il convient en outre de fixer le salaire de base de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L 861-1ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de

comparante en personne assistée de Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE SAS LA PLATE-FORME N° SIREN : 403 104 250 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.