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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201233
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201234
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201235
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201236
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201237
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
26 novembre 2015
août 1990, l'article 49 du code de procédure civile, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité de traitement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505647_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[F] doivent être imputés au compte spécial des maladies professionnelles prévu par l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, de : - ordonner à la CARSAT de procéder
Source officielleJCP
6a15ea25cdc6046d4705c758
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201238
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile étant applicables à une action en paiement
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468946.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
son projet de reconstruction ne pouvait être regardé comme participant à la mise en valeur du patrimoine montagnard au sens des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - a méconnu
Source officielle6ème Chambre
679157e0d4c7e89d7fe2d62b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d876
18 janvier 1995
18 janvier 1995
557 du Code de procédure pénale, a invoqué une excuse et sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; que, par jugement du même jour, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médicale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; les requérants n’ont pas intérêt à agir en application de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201141
2 juillet 2015
2 juillet 2015
versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245
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