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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201445
18 septembre 2014
18 septembre 2014
232 ¿ et contre la contrainte n° 0012414145 1-23 du 15 mai 2007 signifiée le 1er août 2007 pour un montant de 3 073,19 ¿, d'AVOIR validé ces deux contraintes et d'AVOIR condamné Monsieur Alain X... à payer
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1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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