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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2502760_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris
Source officielleCTX Protection sociale
69811288cdc6046d47adef54
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00799
24 avril 2013
24 avril 2013
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 et de l'article L. 120-4 devenu L. 1222-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE seules peuvent faire l'objet d'un rappel de salaire les heures supplémentaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'article L. 122-1 du même code mentionne que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD003822403
31 mars 2009
31 mars 2009
En vertu de l'article 96a §§ 1 et 2 du code de procédure pénale, une injonction peut être adressée au suspect ou à toute personne qui en vertu des articles 217-219 du code de procédure pénale jouit du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01707
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... d'appliquer les directives du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement moral est caractérisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200354_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par les dispositions de l’article L. 5211-1 du même code ; dans sa
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df27
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pour inaptitude pour lequel la consultation doit être préalable à l'engagement de la procédure mais dont l'employeur peut être exonéré dans les conditions de l'article L.1226-2-1 du code du travail ( dispense
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a8
18 mars 2014
18 mars 2014
Dans ses seules écritures du 21 mai 2013, Mme Y...demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M. X...aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111922_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - en tant que programmiste, elle ne peut être regardée comme constructeur en vertu des principes dont s’inspire l’article 1792 du code civil ; - les co-experts lui imputent 10 %
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
Source officielleJuge Unique
DTA_2200380_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404140_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00035
9 janvier 2008
9 janvier 2008
L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail ; 2° / que le salarié ne peut prétendre qu'à la rémunération du travail fourni ; qu'en condamnant La Poste à verser à M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
24 janvier 2003
Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409274_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
Thomas Thierry Gabriel Joly, président du " Parti de la France ", demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officiellePage 81 sur 360