unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents

mai 1958 au 25 mars 1962 ; - affuteur au jour du 26 mars 1962 au 16 décembre 1962 ; - abatteur-boiseur du 17 décembre 1962 au 30 novembre 1968 ; - ouvrier de (PRH) préparation au remblayage hydraulique

par des transfusions de produits sanguins pratiquées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985.

et celle à partir de laquelle le vérificateur a usé du droit qu'il tient des articles 1987 et 1991 du code général des impôts de demander communication aux établissements concernés des relevés des comptes

Dans l'intervalle, le requérant avait signifié, le 19 mars 1985, un commandement préalable à saisie à la société.

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 13 mars 2018, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

à 1989 et des années 1984, 1985 et 1987 dans les rôles de la commune de Colleville ; Vu, 2°) sous le n° 155435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 janvier 1994 et le 19

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu

à 1989, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3° qu'en déclarant M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'un incendie accidentel ayant endommagé l'immeuble

DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ACCORDANT A LA SOCIETE "LE MEMPHIS ET LE TUBE", SOCIETE

X... a été assujetti au titre de l'année 1978 et a ordonné une expertise pour l'imposition des années 1979 à 1982, 2°) annule l'ordonnance d'allocation provisionnelle en date du 3 mars 1987 ainsi que le

par un avis de mise en recouvrement du 9 août 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

par avis de mise en recouvrement du 9 août 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

par un avis de mise en recouvrement du 10 août 1982 ; 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.